COMMUNICATION PAR UNE PERSONNE EXERCANT L'ACTIVITE D'INFLUENCE COMMERCIALE PAR VOIE ELECTRONIQUE DE CONTENU COMPRENANT UNE IMAGE RETOUCHEE OU VIRTUELLE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES
Après
COMMUNICATION PAR UNE PERSONNE EXERCANT L'ACTIVITE D'INFLUENCE COMMERCIALE PAR VOIE ELECTRONIQUE DE CONTENU COMPRENANT UNE IMAGE RETOUCHEE OU VIRTUELLE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES
Avant
ART.5 §I, ART.1 LOI 2023-451 DU 09/06/2023.
Après
ART.5 §I, ART.1 LOI 2023-451 DU 09/06/2023.
Avant
ART.5 §III LOI 2023-451 DU 09/06/2023.
Après
ART.5 §III LOI 2023-451 DU 09/06/2023.
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