Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 35123

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

INCITATION, PAR DONNEUR D'ORDRE, AU DEPASSEMENT DE LA CHARGE AUTORISEE PAR ESSIEU - VEHICULE OU ELEMENT DE VEHICULE DE PLUS DE 40 TONNES AVEC SURCHARGE DU GROUPE DE 3 ESSIEUX

Après

INCITATION, PAR DONNEUR D'ORDRE, AU DEPASSEMENT DE LA CHARGE AUTORISEE PAR ESSIEU - VEHICULE OU ELEMENT DE VEHICULE DE PLUS DE 40 TONNES AVEC SURCHARGE DU GROUPE DE 3 ESSIEUX

Avant

ART.R.121-5 4°, ART.R.312-6 §IIBIS C.ROUTE.

Après

ART.R.121-5 4°, ART.R.312-6 §IIBIS C.ROUTE.

Avant

ART.R.121-5 C.ROUTE.

Après

ART.R.121-5 C.ROUTE.