Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 35157

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

USAGE COMMERCIAL D'UNE LISTE DES ELECTEURS A LA CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT

Après

USAGE COMMERCIAL D'UNE LISTE DES ELECTEURS A LA CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT

Avant

ART.R.322-19 C.ARTISANAT.

Après

ART.R.322-19 C.ARTISANAT.

Avant

ART.R.322-19 AL.4 C.ARTISANAT.

Après

ART.R.322-19 AL.4 C.ARTISANAT.