Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 35264

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

MARQUAGE D'UN CARNIVORE DOMESTIQUE DANS DE MAUVAISES CONDITIONS SANITAIRES

Après

MARQUAGE D'UN CARNIVORE DOMESTIQUE DANS DE MAUVAISES CONDITIONS SANITAIRES

Avant

ART.R.215-15 3°, ART.D.212-64, ART.D.212-63 C.RURAL.

Après

ART.R.215-16 3°, ART.D.212-63 C.RURAL.
ART.R.215-156 3°, ART.D.212-64, ART.D.212-63 C.RURAL.

Avant

ART.R.215-15 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-16 AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-156 AL.1 C.RURAL.