Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4966

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VIOLENCE COMMISE PAR UN MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE CONTRE UNE SENTINELLE OU UNE VEDETTE
VIOLENCE COMMISE PAR UN MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE CONTRE UNE SENTINELLE OU UNE VEDETTE

Avant

—

Après

ART.L.323-15 AL.1, AL.3 C.J.M.
ART.L.323-15 AL.1, AL.3 C.J.M.

Avant

—

Après

ART.L.323-15 AL.3 C.J.M.
ART.L.323-15 AL.3 C.J.M.