Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 35281

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

UTILISATION D'UNE ALLEGATION NUTRITIONNELLE OU DE SANTE DANS UNE COMMUNICATION A CARACTERE COMMERCIAL POUR UNE DENREE ALIMENTAIRE SANS LES INFORMATIONS NUTRITIONNELLES OBLIGATOIRES

Après

UTILISATION D'UNE ALLEGATION NUTRITIONNELLE OU DE SANTE DANS UNE COMMUNICATION A CARACTERE COMMERCIAL POUR UNE DENREE ALIMENTAIRE SANS LES INFORMATIONS NUTRITIONNELLES OBLIGATOIRES

Avant

ART.R.412-18 2°, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.7, ART.1 §2, ART.2 §4, §5 REGLT.CE 2006-1924 DU 20/12/2006. ART.30 §I REGLT.UE DU 25/10/2011.

Après

ART.R.412-18 2°, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.7, ART.1 §2, ART.2 §4, §5 REGLT.CE 2006-1924 DU 20/12/2006. ART.30 §I REGLT.UE DU 25/10/2011.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.