Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4967

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VIOLENCE PAR MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE CONTRE UNE SENTINELLE OU UNE VEDETTE EN TEMPS DE GUERRE OU DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES (ETAT DE SIEGE OU D'URGENCE)
VIOLENCE PAR MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE CONTRE UNE SENTINELLE OU UNE VEDETTE EN TEMPS DE GUERRE OU DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES (ETAT DE SIEGE OU D'URGENCE)

Avant

—

Après

ART.L.323-15 AL.4,AL.3, AL.1 C.J.M.
ART.L.323-15 AL.4,AL.3, AL.1 C.J.M.

Avant

—

Après

ART.L.323-15 AL.4,AL.3 C.J.M.
ART.L.323-15 AL.4,AL.3 C.J.M.