NON RENSEIGNEMENT DU REGISTRE DE SUIVI D'UN DISPOSITIF MEDICAL DE CHIRURGIE ESTHETIQUE
Après
NON RENSEIGNEMENT DU REGISTRE DE SUIVI D'UN DISPOSITIF MEDICAL DE CHIRURGIE ESTHETIQUE
Avant
ART.L.5461-4-2, ART.L.5212-2-1, ART.L.6322-1 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 08/03/2024. ART.1 ARR.MINIST DU 08/03/2024.
Après
ART.L.5461-4-2, ART.L.5212-2-1, ART.L.6322-1 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 08/03/2024. ART.1 ARR.MINIST DU 08/03/2024.
Avant
ART.L.5461-4-2, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB.
Après
ART.L.5461-4-2, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB.
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