Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 35416

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit fiscal

Après

Délit fiscal

Avant

NON PRODUCTION DANS LES DELAIS DE LA DECLARATION DE REPARTITION PAYS PAR PAYS DES BENEFICES D'UN GROUPE ET DES AGREGATS ECONOMIQUES, COMPTABLES ET FISCAUX

Après

NON PRODUCTION DANS LES DELAIS DE LA DECLARATION DE REPARTITION PAYS PAR PAYS DES BENEFICES D'UN GROUPE ET DES AGREGATS ECONOMIQUES, COMPTABLES ET FISCAUX

Avant

ART.1729-F, ART.223-QUIQUIES-C, ART.46-QUATER-0-YE ANX.III C.G.I.

Après

ART.1729-F, ART.223-QUIQUIES-C, ART.46-QUATER-0-YE ANX.III C.G.I.

Avant

ART.1729-F C.G.I.

Après

ART.1729-F C.G.I.