NON PRESENTATION DU RECEPISSE DE DECLARATION D'UNE ASSOCIATION DE PROTECTION DES ANIMAUX SANS REFUGE
Après
NON PRESENTATION DU RECEPISSE DE DECLARATION D'UNE ASSOCIATION DE PROTECTION DES ANIMAUX SANS REFUGE
Avant
ART.R.215-5 1°, ART.L.214-6-5 §II 1°, ART.R.214-28 AL.1, AL.2 C.RURAL. ART.2 §I ARR.MINIST DU 19/06/2025. ART.34 ARR.MINIST DU 09/11/2023.
Après
ART.R.215-5 1°, ART.L.214-6-5 §II 1°, ART.R.214-28 AL.1, AL.2 C.RURAL. ART.2 §I ARR.MINIST DU 19/06/2025. ART.34 ARR.MINIST DU 09/11/2023.
Avant
ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.
Après
ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.
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