Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 35514

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ABUS FRAUDULEUX DE L'IGNORANCE OU DE LA FAIBLESSE D'UNE PERSONNE VULNERABLE POUR LA CONDUIRE A UN ACTE OU UNE ABSTENTION GRAVEMENT PREJUDICIABLE COMMIS EN BANDE ORGANISEE

Après

ABUS FRAUDULEUX DE L'IGNORANCE OU DE LA FAIBLESSE D'UNE PERSONNE VULNERABLE POUR LA CONDUIRE A UN ACTE OU UNE ABSTENTION GRAVEMENT PREJUDICIABLE COMMIS EN BANDE ORGANISEE

Avant

ART.223-15-2 AL.3,AL.1, ART.132-71 C.PENAL.

Après

ART.223-15-2 AL.3,AL.1, ART.132-71 C.PENAL.

Avant

ART.223-15-2 AL.3, ART.223-15-4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.223-15-2 AL.3, ART.223-15-4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.