Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 35521

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PLACEMENT OU MAINTIEN D'UNE PERSONNE EN ETAT DE SUJETION PAR PRESSION OU TECHNIQUE PROPRE A ALTERER SON JUGEMENT EN UTILISANT UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE OU SUPPORT NUMERIQUE OU ELECTRONIQUE

Après

PLACEMENT OU MAINTIEN D'UNE PERSONNE EN ETAT DE SUJETION PAR PRESSION OU TECHNIQUE PROPRE A ALTERER SON JUGEMENT EN UTILISANT UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE OU SUPPORT NUMERIQUE OU ELECTRONIQUE

Avant

ART.223-15-3 §II 4°, §I AL.1 C.PENAL.

Après

ART.223-15-3 §II 4°, §I AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.223-15-3 §II AL.1, ART.223-15-4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.223-15-3 §II AL.1, ART.223-15-4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.