Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 35523

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PLACEMENT OU MAINTIEN D'UNE PERSONNE EN ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE PAR PRESSIONS OU TECHNIQUES PROPRES A ALTERER SON JUGEMENT ET GRAVEMENT PREJUDICIABLE, AGGRAVE PAR AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES

Après

PLACEMENT OU MAINTIEN D'UNE PERSONNE EN ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE PAR PRESSIONS OU TECHNIQUES PROPRES A ALTERER SON JUGEMENT ET GRAVEMENT PREJUDICIABLE, AGGRAVE PAR AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES

Avant

ART.223-15-3 §III 1°, §II, §I AL.1 C.PENAL.

Après

ART.223-15-3 §III 1°, §II, §I AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.223-15-3 §III AL.1, ART.223-15-4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.223-15-3 §III AL.1, ART.223-15-4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.