Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 35541

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PRATIQUES, COMPORTEMENTS OU PROPOS REPETES VISANT A MODIFIER OU REPRIMER L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITE DE GENRE D'UNE PERSONNE EN ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE ET ALTERANT SA SANTE

Après

PRATIQUES, COMPORTEMENTS OU PROPOS REPETES VISANT A MODIFIER OU REPRIMER L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITE DE GENRE D'UNE PERSONNE EN ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE ET ALTERANT SA SANTE

Avant

ART.225-4-13 AL.2 3BIS°, AL.1, ART.225-15-3 §I C.PENAL.

Après

ART.225-4-13 AL.2 3BIS°, AL.1, ART.225-15-3 §I C.PENAL.

Avant

ART.225-4-13 AL.2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.225-4-13 AL.2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.