PROVOCATION A DES PRATIQUES PRESENTEES COMME AYANT UNE FINALITE THERAPEUTIQUE OU PROPHYLACTIQUE EXPOSANT A UN RISQUE IMMEDIAT DE MORT, DE MUTILATION OU D'INFIRMITE PERMANENTE
Après
PROVOCATION A DES PRATIQUES PRESENTEES COMME AYANT UNE FINALITE THERAPEUTIQUE OU PROPHYLACTIQUE EXPOSANT A UN RISQUE IMMEDIAT DE MORT, DE MUTILATION OU D'INFIRMITE PERMANENTE
Avant
ART.223-1-2 AL.2 C.PENAL.
Après
ART.223-1-2 AL.2 C.PENAL.
Avant
ART.223-1-2 AL.2,AL.1 C.PENAL.
Après
ART.223-1-2 AL.2,AL.1 C.PENAL.
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