PROVOCATION SUIVIE D'EFFET D'UNE PERSONNE ATTEINTE D'UNE PATHOLOGIE A ABANDONNER OU A S'ABSTENIR DE SUIVRE UN TRAITEMENT THERAPEUTIQUE OU PROPHYLACTIQUE POUVANT ETRE GRAVEMENT PREJUDICIABLE A SA SANTE
Après
PROVOCATION SUIVIE D'EFFET D'UNE PERSONNE ATTEINTE D'UNE PATHOLOGIE A ABANDONNER OU A S'ABSTENIR DE SUIVRE UN TRAITEMENT THERAPEUTIQUE OU PROPHYLACTIQUE POUVANT ETRE GRAVEMENT PREJUDICIABLE A SA SANTE
Avant
ART.223-1-2 AL.3,AL.1 C.PENAL.
Après
ART.223-1-2 AL.3,AL.1 C.PENAL.
Avant
ART.223-1-2 AL.3, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.223-1-2 AL.3, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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