Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 35554

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

SOUSTRACTION, PAR UN PARENT N'AYANT PAS DECLARE LA NAISSANCE DE SON ENFANT, A SES OBLIGATIONS LEGALES COMPROMETTANT LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE OU L'EDUCATION DE L'ENFANT

Après

SOUSTRACTION, PAR UN PARENT N'AYANT PAS DECLARE LA NAISSANCE DE SON ENFANT, A SES OBLIGATIONS LEGALES COMPROMETTANT LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE OU L'EDUCATION DE L'ENFANT

Avant

ART.227-17 C.PENAL.

Après

ART.227-17 AL.1,AL.3 C.PENAL.
ART.227-17 AL.1,AL.3 C.PENAL.

Avant

ART.227-17 AL.2, ART.227-29, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.227-17 AL.3, ART.227-29, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.227-17 AL.23, ART.227-29, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.