Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4969

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

INSULTES ENVERS UNE SENTINELLE OU UNE VEDETTE PAR MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE
INSULTES ENVERS UNE SENTINELLE OU UNE VEDETTE PAR MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE

Avant

—

Après

ART.L.323-16 C.J.M.
ART.L.323-16 C.J.M.

Avant

—

Après

ART.L.323-16 C.J.M.
ART.L.323-16 C.J.M.