REFUS PAR LE BAILLEUR DE DELIVRER UN RECU AU LOCATAIRE D'UN LOCAL D'HABITATION AYANT EFFECTUE UN PAIEMENT PARTIEL DU LOYER ET DES CHARGES
Après
REFUS PAR LE BAILLEUR DE DELIVRER UN RECU AU LOCATAIRE D'UN LOCAL D'HABITATION AYANT EFFECTUE UN PAIEMENT PARTIEL DU LOYER ET DES CHARGES
Avant
ART.3-4, ART.21 AL.4, ART.2 AL.1 LOI 89-462 DU 06/07/1989.
Après
ART.3-4, ART.21 AL.4, ART.2 AL.1 LOI 89-462 DU 06/07/1989.
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ART.3-4 LOI 89-462 DU 06/07/1989.
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ART.3-4 LOI 89-462 DU 06/07/1989.
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