Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 35608

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DESTRUCTION, DEGRADATION OU DETERIORATION D'UN LOCAL FAISANT L'OBJET D'UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREALABLE A UN ARRETE DE MISE EN SECURITE DANS LE BUT D'EN FAIRE PARTIR LES OCCUPANTS

Après

DESTRUCTION, DEGRADATION OU DETERIORATION D'UN LOCAL FAISANT L'OBJET D'UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREALABLE A UN ARRETE DE MISE EN SECURITE DANS LE BUT D'EN FAIRE PARTIR LES OCCUPANTS

Avant

ART.L.511-22 §III 1°, ART.L.511-10 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.511-22 §III 1°, ART.L.511-10 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.L.511-22 §III AL.1, §IV C.CONSTRUCT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.511-22 §III AL.1, §IV C.CONSTRUCT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.