Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 35660

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXECUTION PAR UN TRAVAILLEUR NON SALARIE DE TRAVAUX DANS UN ARBRE OU DE TRAVAUX D'ABATTAGE A L'AIDE D'OUTIL OU MACHINE A MAIN DANS DES CONDITIONS METEOROLOGIQUES DANGEREUSES

Après

EXECUTION PAR UN TRAVAILLEUR NON SALARIE DE TRAVAUX DANS UN ARBRE OU DE TRAVAUX D'ABATTAGE A L'AIDE D'OUTIL OU MACHINE A MAIN DANS DES CONDITIONS METEOROLOGIQUES DANGEREUSES

Avant

ART.L.719-8, ART.L.717-8, ART.L.722-2, ART.R.717-85-19, ART.R.717-85-11, ART.R.717-85-12 §I C.RURAL.

Après

ART.L.719-8, ART.L.717-8, ART.L.722-2, ART.R.717-85-19, ART.R.717-85-11, ART.R.717-85-12 §I C.RURAL.

Avant

ART.L.719-8 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.L.719-8 AL.1 C.RURAL.