VENTE A DISTANCE DE PRODUITS SANS LES INDICATIONS CONFORMES OBLIGATOIRES DANS L'OFFRE DU PRODUIT - CONFORMITE DES PRODUITS
Après
VENTE A DISTANCE DE PRODUITS SANS LES INDICATIONS CONFORMES OBLIGATOIRES DANS L'OFFRE DU PRODUIT - CONFORMITE DES PRODUITS
Avant
ART.R.412-43-2, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.19, ART.2, ART.3 REGLT.UE DU 10/05/2023.
Après
ART.R.412-43-2, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.19, ART.2, ART.3 REGLT.UE DU 10/05/2023.
Avant
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
Après
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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