Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 35714

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

CIRCULATION IRREGULIERE EN INTER-FILES D'UN VEHICULE A DEUX ROUES DE CATEGORIE L3e

Après

CIRCULATION IRREGULIERE EN INTER-FILES D'UN VEHICULE A DEUX ROUES DE CATEGORIE L3e

Avant

ART.R.412-11-3 §I C.ROUTE.

Après

ART.R.412-11-3 §I C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-11-3 §II,§III C.ROUTE.

Après

ART.R.412-11-3 §II,§III C.ROUTE.