Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 35717

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

UTILISATION SUR UN TERRAIN NON ADAPTE D'UN CYCLE A MOTEUR NON SOUMIS A RECEPTION DONT LA VITESSE PAR CONSTRUCTION EXCEDE 25 KM/H

Après

UTILISATION SUR UN TERRAIN NON ADAPTE D'UN CYCLE A MOTEUR NON SOUMIS A RECEPTION DONT LA VITESSE PAR CONSTRUCTION EXCEDE 25 KM/H

Avant

ART.L.321-1-1 AL.2,AL.5,AL.6 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ART.4 DECRET 2009-719 DU 17/06/2009. ART.R.331-18 C.SPORT.

Après

ART.L.321-1-1 AL.2,AL.5,AL.6 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ART.4 DECRET 2009-719 DU 17/06/2009. ART.R.331-18 C.SPORT.

Avant

ART.L.321-1-1 AL.6,AL.7 C.ROUTE.

Après

ART.L.321-1-1 AL.6,AL.7 C.ROUTE.