COMMUNICATION COMMERCIALE IRREGULIERE POUR DES JEUX D'ARGENT ET DE HASARD PAR UNE PERSONNE EXERCANT L'ACTIVITE D'INFLUENCE COMMERCIALE PAR VOIE ELECTRONIQUE
Après
COMMUNICATION COMMERCIALE IRREGULIERE POUR DES JEUX D'ARGENT ET DE HASARD PAR UNE PERSONNE EXERCANT L'ACTIVITE D'INFLUENCE COMMERCIALE PAR VOIE ELECTRONIQUE
Avant
ART.4 §VII, ART.1 LOI 2023-451 DU 09/06/2023.
Après
ART.4 §VII, ART.1 LOI 2023-451 DU 09/06/2023.
Avant
ART.4 §VII AL.5, §IX AL.2 LOI 2023-451 DU 09/06/2023. ART.L.324-8-1 C.S.I. ART.131-27 C.PENAL.
Après
ART.4 §VII AL.5, §IX AL.2 LOI 2023-451 DU 09/06/2023. ART.L.324-8-1 C.S.I. ART.131-27 C.PENAL.
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