Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 35765

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OBSTACLE AU CONTROLE D'UNE OPERATION SPATIALE

Après

OBSTACLE AU CONTROLE D'UNE OPERATION SPATIALE

Avant

ART.11 §IV, ART.7, ART.1 3° LOI 2008-518 DU 03/06/2008.

Après

ART.11 §IV, ART.7, ART.1 3° LOI 2008-518 DU 03/06/2008.

Avant

ART.11 §IV LOI 2008-518 DU 03/06/2008.

Après

ART.11 §IV LOI 2008-518 DU 03/06/2008.