PRISE SANS AUTORISATION DE LA MAITRISE D'UN OBJET SPATIAL OU GROUPE D'OBJETS SPATIAUX COORDONNES DONT LE LANCEMENT N'A PAS ETE AUTORISE ET AYANT POUR EFFET DE NUIRE A LA DEFENSE NATIONALE
Après
PRISE SANS AUTORISATION DE LA MAITRISE D'UN OBJET SPATIAL OU GROUPE D'OBJETS SPATIAUX COORDONNES DONT LE LANCEMENT N'A PAS ETE AUTORISE ET AYANT POUR EFFET DE NUIRE A LA DEFENSE NATIONALE
Avant
ART.11 §V, §II 2°, ART.3 AL.2, ART.1 5° LOI 2008-518 DU 03/06/2008. ART.1 DECRET 2009-643 DU 09/06/2009.
Après
ART.11 §V, §II 2°, ART.3 AL.2, ART.1 5° LOI 2008-518 DU 03/06/2008. ART.1 DECRET 2009-643 DU 09/06/2009.
Avant
ART.11 §V LOI 2008-518 DU 03/06/2008.
Après
ART.11 §V LOI 2008-518 DU 03/06/2008.
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