Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 35780

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE D'UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC PAR CAPTATION, ENREGISTREMENT OU TRANSMISSION DE SA LOCALISATION

Après

ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE D'UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC PAR CAPTATION, ENREGISTREMENT OU TRANSMISSION DE SA LOCALISATION

Avant

ART.226-1 AL.8, AL.1 3° C.PENAL.

Après

ART.226-1 AL.8, AL.1 3° C.PENAL.

Avant

ART.226-1 AL.8, ART.226-31 C.PENAL.

Après

ART.226-1 AL.8, ART.226-31 C.PENAL.