Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4971

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS OU OMISSION SANS EXCUSE LEGITIME PAR MILITAIRE DE SIEGER AU SEIN D'UNE JURIDICTION DES FORCES ARMEES
REFUS OU OMISSION SANS EXCUSE LEGITIME PAR MILITAIRE DE SIEGER AU SEIN D'UNE JURIDICTION DES FORCES ARMEES

Avant

—

Après

ART.L.323-18 AL.1 C.J.M.
ART.L.323-18 AL.1 C.J.M.

Avant

—

Après

ART.L.323-18 AL.1 C.J.M.
ART.L.323-18 AL.1 C.J.M.