Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 35861

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE SOUS DECLARATION D'ACHAT SANS PLAQUE W GARAGE

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE SOUS DECLARATION D'ACHAT SANS PLAQUE W GARAGE

Avant

ART.R.322-4 §III, ART.R.317-8 §I 2° C.ROUTE. ART.9 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

Après

ART.R.322-4 §III, ART.R.317-8 §I 2° C.ROUTE. ART.9 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

Avant

ART.R.322-4 §VIII C.ROUTE.

Après

ART.R.322-4 §VIII C.ROUTE.