Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 35892

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REFUS D'OBTEMPERER DANS LES DELAIS A UNE INJONCTION D'UN AGENT HABILITE EN MATIERE DE PROTECTION DES VEGETAUX

Après

REFUS D'OBTEMPERER DANS LES DELAIS A UNE INJONCTION EN MATIERE DE PROTECTION DES VEGETAUX.
REFUS D'OBTEMPERER DANS LES DELAIS A UNE INJONCTION D'UN AGENT HABILITE EN MATIERE DE PROTECTION DES VEGETAUX.

Avant

ART.L.251-20 §II 3°, ART.L.250-10, ART.L.250-1, ART.R.250-1 C.RURAL.

Après

ART.L.251-20 §II 3°, ART.L.250-10, ART.L.250-1, ART.R.250-1 C.RURAL.

Avant

ART.L.251-20 §II, §III, §IV AL.1 C.RURAL. ART.131-21 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.251-20 §II, §III, §IV AL.1 C.RURAL. ART.131-21 AL.1 C.PENAL.