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Version officielle DACG
Version DACG
2026-01
Numéro NATINF :
35930
Période d'application :
à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .
Comparer avec :
— Sélectionner une version —
2026-04 — à compter du 01/04/2026
Comparer
Nature de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
Délit
Délit
Qualification de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
VIOLENCE DANS UNE STRUCTURE DE SOINS SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS
VIOLENCE DANS UNE STRUCTURE DE SOINS SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS
Définie par
Changements
Avant
—
Après
ART.222-13 AL.1 11BIS° C.PENAL.
ART.222-13 AL.1 11BIS° C.PENAL.
Réprimée par
Changements
Avant
—
Après
ART.222-13 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.222-13 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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