Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 35934

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

VOL COMMIS AU PREJUDICE D'UN PERSONNEL DE SANTE
VOL COMMIS AU PREJUDICE D'UN PERSONNEL DE SANTE

Avant

Après

ART.311-4 5°,ART.311-1 C.PENAL.
ART.311-4 5°,ART.311-1 C.PENAL.

Avant

Après

ART.311-4 AL.1,ART.311-14,ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.311-4 AL.1,ART.311-14,ART.131-30 AL.1 C.PENAL.