Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 35936

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Aucune autre version DACG connue pour ce NATINF.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OUTRAGE A UNE PERSONNE CHARGEE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC DANS UNE STRUCTURE DE SOINS
OUTRAGE A UNE PERSONNE CHARGEE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC DANS UNE STRUCTURE DE SOINS

Avant

—

Après

ART.433-5 AL.3,AL.1 C.PENAL.
ART.433-5 AL.3,AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.433-5 AL.3, ART.433-22 C.PENAL.
ART.433-5 AL.3, ART.433-22 C.PENAL.