Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 35937

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

BLESSURES ROUTIERES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR N'AYANT PAS PORTE SECOURS OU ASSISTANCE A UNE PERSONNE EN DANGER
BLESSURES ROUTIERES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR N'AYANT PAS PORTE SECOURS OU ASSISTANCE A UNE PERSONNE EN DANGER

Avant

—

Après

ART.221-20 AL.1 7° C.PENAL. ART.L.232-2 C.ROUTE.
ART.221-20 AL.1 7° C.PENAL. ART.L.232-2 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.221-20 AL.1, ART.221-21, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE.
ART.221-20 AL.1, ART.221-21, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE.