Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 35940

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Aucune autre version DACG connue pour ce NATINF.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

HOMICIDE ROUTIER PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR AYANT CONTREVENU A LA REGLEMENTATION SUR L'USAGE DU TELEPHONE OU DISPOSITIF SUSCEPTIBLE D'EMETTRE DU SON
HOMICIDE ROUTIER PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR AYANT CONTREVENU A LA REGLEMENTATION SUR L'USAGE DU TELEPHONE OU DISPOSITIF SUSCEPTIBLE D'EMETTRE DU SON

Avant

—

Après

ART.221-18 AL.1 8° C.PENAL. ART.L.232-1 C.ROUTE.
ART.221-18 AL.1 8° C.PENAL. ART.L.232-1 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.221-18 AL.1, ART.221-21, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE.
ART.221-18 AL.1, ART.221-21, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE.