Période d'application :
à compter du 31/12/2025
, jusqu'au 31/03/2026
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
BLESSURES ROUTIERES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR AYANT REFUSE D'OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE S'ARRETER
BLESSURES ROUTIERES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR AYANT REFUSE D'OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE S'ARRETER
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