Période d'application :
à compter du 31/12/2025
, sans date de fin connue
.
Aucune autre version DACG connue pour ce NATINF.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
HOMICIDE ROUTIER PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR AYANT INTENTIONNELLEMENT REPETE DES MANOEUVRES INTERDITES PAR LA REGLEMENTATION ROUTIERE (RODEOS MOTORISES)
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