Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 35948

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

SOUSTRACTION PAR UN PARENT A SES OBLIGATIONS LEGALES AYANT DIRECTEMENT CONDUIT LE MINEUR A LA COMMISSION D'UN CRIME OU DE DELITS AYANT DONNE LIEU A UNE CONDAMNATION DEFINITIVE
SOUSTRACTION PAR UN PARENT A SES OBLIGATIONS LEGALES AYANT DIRECTEMENT CONDUIT LE MINEUR A LA COMMISSION D'UN CRIME OU DE DELITS AYANT DONNE LIEU A UNE CONDAMNATION DEFINITIVE

Avant

—

Après

ART.227-17 AL.1,AL.2 C.PENAL.
ART.227-17 AL.1,AL.2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.227-17 AL.2, ART.227-29, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.227-17 AL.2, ART.227-29, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.