Période d'application :
à compter du 31/12/2025
, jusqu'au 31/03/2026
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
REFUS DE SE SOUMETTRE A L'EXAMEN MEDICAL PREVU POUR LE CONDUCTEUR DE VEHICULE EN CAS DE BLESSURES OU HOMICIDE ROUTIERS DANS DES CIRCONSTANCES LAISSANT PRESUMER L'INCOMPATIBILITE DE SON ETAT AVEC LA CONDUITE
REFUS DE SE SOUMETTRE A L'EXAMEN MEDICAL PREVU POUR LE CONDUCTEUR DE VEHICULE EN CAS DE BLESSURES OU HOMICIDE ROUTIERS DANS DES CIRCONSTANCES LAISSANT PRESUMER L'INCOMPATIBILITE DE SON ETAT AVEC LA CONDUITE
Avant
—
Après
ART.L.232-4 AL.4, AL.1, ART.L.224-16 C.ROUTE.
ART.L.232-4 AL.4, AL.1, ART.L.224-16 C.ROUTE.
Avant
—
Après
ART.L.224-16, ART.L.232-4 AL.4 C.ROUTE.
ART.L.224-16, ART.L.232-4 AL.4 C.ROUTE.
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