JavaScript est désactivé ou indisponible. Certaines fonctionnalités de NATINFo peuvent ne pas fonctionner correctement.
NATINFo
Accueil
Parcourir
Catégories
Historique des modifications
Statistiques
Ressources
API
Swagger
Idées
Fider
À propos
Connexion
Version officielle DACG
Version DACG
2026-01
Numéro NATINF :
35950
Période d'application :
à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .
Comparer avec :
— Sélectionner une version —
2026-04 — à compter du 01/04/2026
Comparer
Nature de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
Délit
Délit
Qualification de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
DISCRIMINATION A L'EGARD D'UN LANCEUR D'ALERTE, D'UNE PERSONNE QUI LUI EST LIEE OU D'UN FACILITATEUR - LICENCIEMENT
DISCRIMINATION A L'EGARD D'UN LANCEUR D'ALERTE, D'UNE PERSONNE QUI LUI EST LIEE OU D'UN FACILITATEUR - LICENCIEMENT
Définie par
Changements
Avant
—
Après
ART.225-2 3°, ART.225-1 C.PENAL. ART.6 §I, ART.6-1 1°, 2° LOI 2016-1691 DU 09/12/2016.
ART.225-2 3°, ART.225-1 C.PENAL. ART.6 §I, ART.6-1 1°, 2° LOI 2016-1691 DU 09/12/2016.
Réprimée par
Changements
Avant
—
Après
ART.225-2 AL.1, ART.225-19 1°, 2°, 3°, 4°, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.225-2 AL.1, ART.225-19 1°, 2°, 3°, 4°, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Envoyer
Ignorer
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.
Tout accepter
Statistiques anonymes seulement
Tout refuser