Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 35952

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Avant

—

Après

Contravention de classe 5
Contravention de classe 5

Avant

—

Après

EMPLOI DE SALARIE CONJOINT D'UNE FEMME ENCEINTE OU DE PERSONNE BENEFICIANT D'UNE ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION SANS LUI ACCORDER LES AUTORISATIONS D'ABSENCE PREVUES POUR LES EXAMENS MEDICAUX
EMPLOI DE SALARIE CONJOINT D'UNE FEMME ENCEINTE OU DE PERSONNE BENEFICIANT D'UNE ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION SANS LUI ACCORDER LES AUTORISATIONS D'ABSENCE PREVUES POUR LES EXAMENS MEDICAUX

Avant

—

Après

ART.R.1227-5 1°, ART.L.1225-16 AL.3 C.TRAVAIL.
ART.R.1227-5 1°, ART.L.1225-16 AL.3 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.1227-5 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.R.1227-5 AL.1 C.TRAVAIL.