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Version officielle DACG
Version DACG
2026-01
Numéro NATINF :
35955
Période d'application :
à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .
Comparer avec :
— Sélectionner une version —
2026-04 — à compter du 01/04/2026
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Nature de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
Contravention de classe 5
Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
NON ETABLISSEMENT D'UN ETAT CHIFFRE DES SYSTEMES D'AERONEF SANS EQUIPAGE A BORD RETIRES OU RAPPELES DU MARCHE
NON ETABLISSEMENT D'UN ETAT CHIFFRE DES SYSTEMES D'AERONEF SANS EQUIPAGE A BORD RETIRES OU RAPPELES DU MARCHE
Définie par
Changements
Avant
—
Après
ART.R.6143-28 1°, ART.L.6143-22 3°, 5°, ART.L.6143-24 C.TRANSPORTS. ART.2 §1, ART.3 §3 REGLT.D.UE DU 12/03/2019.
ART.R.6143-28 1°, ART.L.6143-22 3°, 5°, ART.L.6143-24 C.TRANSPORTS. ART.2 §1, ART.3 §3 REGLT.D.UE DU 12/03/2019.
Réprimée par
Changements
Avant
—
Après
ART.R.6143-28 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.6143-28 AL.1 C.TRANSPORTS.
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