Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 35957

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OBSTACLE AUX CONTROLES DES AGENTS CHARGES DE LA SURVEILLANCE DU MARCHE DES SYSTEMES D'AERONEF SANS EQUIPAGE A BORD
OBSTACLE AUX CONTROLES DES AGENTS CHARGES DE LA SURVEILLANCE DU MARCHE DES SYSTEMES D'AERONEF SANS EQUIPAGE A BORD

Avant

—

Après

ART.L.6143-42, ART.L.6143-5, ART.R.6143-6 C.TRANSPORTS.
ART.L.6143-42, ART.L.6143-5, ART.R.6143-6 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.6143-42 C.TRANSPORTS.
ART.L.6143-42 C.TRANSPORTS.