Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 35958

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Aucune autre version DACG connue pour ce NATINF.

Avant

—

Après

Contravention de classe 4
Contravention de classe 4

Avant

—

Après

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN PERIMETRE SIGNALE AUX ABORDS D'UN EQUIPEMENT OU ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DES MINEURS
VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN PERIMETRE SIGNALE AUX ABORDS D'UN EQUIPEMENT OU ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DES MINEURS

Avant

—

Après

ART.R.3512-2, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB. ART.1, ART.2, ANX.1 ARR.MINIST DU 21/07/2025.
ART.R.3512-2, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB. ART.1, ART.2, ANX.1 ARR.MINIST DU 21/07/2025.

Avant

—

Après

ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB.
ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB.