Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 35982

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Avant

—

Après

Crime
Crime

Avant

—

Après

CRIME DE GUERRE : ATTAQUE, BOMBARDEMENT D'UNE VILLE, D'UN VILLAGE, D'UNE HABITATION OU D'UN BATIMENT NON DEFENDU ET NON CONSIDERE COMME OBJECTIF MILITAIRE - CONFLIT ARME INTERNATIONAL
CRIME DE GUERRE : ATTAQUE, BOMBARDEMENT D'UNE VILLE, D'UN VILLAGE, D'UNE HABITATION OU D'UN BATIMENT NON DEFENDU ET NON CONSIDERE COMME OBJECTIF MILITAIRE - CONFLIT ARME INTERNATIONAL

Avant

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Après

ART.461-24, ART.461-1 C.PENAL.
ART.461-24, ART.461-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.461-24, ART.462-2, ART.462-3, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.461-24, ART.462-2, ART.462-3, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.