Période d'application :
à compter du 31/12/2025
, jusqu'au 31/03/2026
.
Avant
—
Après
Contravention de classe 5
Contravention de classe 5
Avant
—
Après
MISE A DISPOSITION DE LAVE-LINGE OU ESSOREUSE SANS VERIFICATION HEBDOMADAIRE DU BON FONCTIONNEMENT DES DISPOSITIFS DE SECURITE
MISE A DISPOSITION DE LAVE-LINGE OU ESSOREUSE SANS VERIFICATION HEBDOMADAIRE DU BON FONCTIONNEMENT DES DISPOSITIFS DE SECURITE
Avant
—
Après
ART.6 AL.1, ART.1 1° DECRET 2012-412 DU 23/03/2012.
ART.6 AL.1, ART.1 1° DECRET 2012-412 DU 23/03/2012.
Avant
—
Après
ART.6 AL.1 DECRET 2012-412 DU 23/03/2012.
ART.6 AL.1 DECRET 2012-412 DU 23/03/2012.
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