Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 35987

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Avant

—

Après

Contravention de classe 5
Contravention de classe 5

Avant

—

Après

MECONNAISSANCE DE L'AVIS OU DES PRECONISATIONS DU MEDECIN DU TRAVAIL RELATIFS A UN SALARIE ET A SON POSTE
MECONNAISSANCE DE L'AVIS OU DES PRECONISATIONS DU MEDECIN DU TRAVAIL RELATIFS A UN SALARIE ET A SON POSTE

Avant

—

Après

ART.R.4745-3, ART.L.4624-6, ART.R.4624-25, ART.R.4624-30, ART.R.4624-32 C.TRAVAIL.
ART.R.4745-3, ART.L.4624-6, ART.R.4624-25, ART.R.4624-30, ART.R.4624-32 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.4745-3 C.TRAVAIL.
ART.R.4745-3 C.TRAVAIL.