Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 35988

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Avant

—

Après

Contravention de classe 5
Contravention de classe 5

Avant

—

Après

MECONNAISSANCE DES MESURES PROPOSEES PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL EN PRESENCE D'UN RISQUE POUR LA SANTE DES TRAVAILLEURS
MECONNAISSANCE DES MESURES PROPOSEES PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL EN PRESENCE D'UN RISQUE POUR LA SANTE DES TRAVAILLEURS

Avant

—

Après

ART.R.4745-3, ART.L.4624-9 §I C.TRAVAIL.
ART.R.4745-3, ART.L.4624-9 §I C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.4745-3 C.TRAVAIL.
ART.R.4745-3 C.TRAVAIL.