Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 35989

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Avant

—

Après

Contravention de classe 5
Contravention de classe 5

Avant

—

Après

NON TRANSMISSION DES PROPOSITIONS DE PREVENTION DES RISQUES DU MEDECIN DU TRAVAIL ET DE LA REPONSE DE L'EMPLOYEUR AUX ORGANISMES CONCERNES
NON TRANSMISSION DES PROPOSITIONS DE PREVENTION DES RISQUES DU MEDECIN DU TRAVAIL ET DE LA REPONSE DE L'EMPLOYEUR AUX ORGANISMES CONCERNES

Avant

—

Après

ART.R.4745-3, ART.L.4624-9 C.TRAVAIL.
ART.R.4745-3, ART.L.4624-9 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.4745-3 C.TRAVAIL.
ART.R.4745-3 C.TRAVAIL.